Interdiction de la détention arbitraire

La détention sans jugement est interdite par tous les textes internationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi que par les lois pénales nationales de la plupart des pays (art. 9 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, repris et développé par l’art. 9 du pacte international sur les droits civils et politiques de 1966).

• Tout individu a droit à la liberté de sa personne. Aucune personne ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Aucun individu ne peut être privé de sa liberté, en dehors des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi.
• Tout individu arrêté doit être informé, au moment de son arrestation des raisons de cette arrestation. Il doit également savoir, dans le plus court délai, quelles sont les accusations qui sont portées contre lui.
• Tout individu arrêté ou détenu pour une infraction pénale doit être traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires. Il doit être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être la règle.
• La mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l’intéressé à l’audience. Elle peut aussi être demandée quand l’enquête est terminée, ou quand il n’y a pas de risques que l’inculpé entrave le cours de l’instruction.
• Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
• Tout individu victime d’arrestation ou de détention illégale a droit à réparation.

Limitation de la détention provisoire

Il existe des possibilités de détention provisoire ou préventive pour des personnes soupçonnées d’avoir commis un délit ou un crime et qui ne sont pas encore jugées. La décision de mise en détention provisoire est prise en principe par l’autorité judiciaire dans le but de faciliter l’enquête ou d’éviter la fuite du prévenu. Des délais précis sont fixés dans ce cas par le code de procédure pénale du pays concerné. À l’expiration du délai légal de détention provisoire, la mise en liberté est automatique, sauf si une décision officielle de prolongation intervient.

Conditions matérielles minimales de détention

• Article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

« Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à toute personne humaine.

1. les prévenus sont, sauf dans des circonstances exceptionnelles, séparés des condamnés et sont soumis à un régime distinct, approprié à leur condition de personnes non condamnées ;
2. les jeunes prévenus sont séparés des adultes et il est décidé de leur cas aussi rapidement que possible ;
3. le régime pénitentiaire comporte un traitement des condamnés dont le but essentiel est leur amendement et leur reclassement social. »

• Ensemble des « Règles minimales pour le traitement des détenus »

La résolution 2076 (LXII) du 13 mai 1977 du Conseil économique et social des Nations unies complète et précise de façon concrète et pratique l’article 10 du pacte international. Ces règles n’ont pas de force juridique obligatoire puisqu’elles sont inscrites dans une simple résolution de l’ONU. Leur contestation par les autorités nationales est toujours possible sur le plan du droit. Elle est difficilement recevable dans la pratique puisque ces règles ne fixent pas un cadre idéal, mais un cadre minimal des comportements acceptés et acceptables y compris dans les situations de crise, d’urgence ou de conflit. Ces principes ont été réaffirmés sous la même forme en 1988 par l’« Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement » (AG rés. 43/173 du 9 décembre 1988) et en 1990 par les « Principes de base applicables au traitement des prisonniers » (AG rés. 45/111). On peut en conclure qu’ils ont maintenant une nature coutumière et qu’ils sont obligatoires pour tous les États. Ils doivent donc servir de référence et être défendus dans des actions concrètes de secours ou de témoignage.

Les règles minimales, posées par la résolution 2076 du Conseil économique et social de l’ONU, devant être respectées en situation de paix, de crise, d’urgence ou de conflit sont principalement les suivantes :

• Règle 7 : tenue d’un registre. Dans tout endroit où des personnes sont détenues, il faut tenir à jour un registre relié et coté indiquant pour chaque détenu : son identité, les motifs de sa détention et l’autorité compétente qui l’a décidée, le jour et l’heure d’admission et de la sortie. Aucune personne ne peut être admise dans un établissement sans un titre de détention valable, dont les détails auront été consignés dans le registre.
• Règle 8 : séparation des différentes catégories de détenus. Les différentes catégories de détenus doivent être placés dans des quartiers d’établissement distincts : les jeunes détenus séparés des adultes, les détenus en prévention doivent êtres séparés des condamnés, l’ensemble des locaux destinés aux femmes doit être entièrement séparé de celui des hommes, et il doit être tenu compte du motif de détention.
• Règles 9 à 14 : locaux de détention. Ces locaux doivent être suffisamment aérés, éclairés, chauffés, équipés au niveau de la literie et des installations sanitaires pour permettre une vie décente et digne.
• Règles 15 à 20 : conditions de vie des détenus. Ils doivent pouvoir conserver le respect d’eux-mêmes et pour cela doivent pouvoir se laver, disposer de vêtements propres, de literie individuelle, d’alimentation en quantité suffisante et pratiquer des exercices physiques.
• Règles 21 à 26 : services médicaux ( cf . infra : 3. ).
• Règles 27 à 34 : disciplines et punitions. La discipline et l’ordre ne peuvent être assurés à l’intérieur des établissements pénitentiaires qu’en application de lois ou d’un règlement disciplinaire écrit qui fixe les différentes conduites qui constituent une infraction disciplinaire, les différentes sanctions qui sont encourues, et l’autorité compétente pour prononcer ces sanctions. Les peines corporelles et toute autre peine cruelle inhumaine ou dégradante ne peuvent pas être infligées à titre disciplinaire. Les peines d’isolement et de réduction de nourriture ne peuvent pas être infligées sans un examen préalable et écrit du médecin attestant que le détenu peut supporter cette peine. Le médecin doit visiter tous les jours les détenus qui subissent des sanctions disciplinaires.
• Règles 33 et 34 : moyens de contrainte.
• Règles 35 et 36 : information et droit de plainte des détenus.
• Règles 37 à 39 : contact avec le monde extérieur.
• Règles 40 à 42 : bibliothèque et religion.
• Règle 43 : dépôt des objets appartenant aux détenus.
• Règles 44 et 45 : notification de décès, maladie, transfert.
• Règles 46 à 55 : personnel pénitentiaire et inspection.

Conditions particulières de détention

Des règles spéciales sont destinées à des catégories particulières ou particulièrement vulnérables d’individus comme les enfants, les malades mentaux et physiques ou les femmes enceintes. Elles s’inscrivent également dans le cadre des « Règles minimum pour le traitement des détenus » (ECOSOC rés. 2076).

• Le traitement des détenus condamnés : règles 56 à 81. Ces règles rappellent que la punition est constituée par la privation de liberté et que le but de la détention est de permettre au détenu de s’amender. Les modalités de la détention ne doivent pas créer de nouvelles souffrances et doivent permettre à terme la réinsertion dans la vie sociale. Elles font des propositions concrètes pour matérialiser ces principes dans le domaine du traitement des détenus, du travail, de l’instruction et du suivi social.

• Les détenus aliénés et anormaux mentaux : règles 82 et 83. Les aliénés ne doivent pas être détenus en prison. Des dispositions doivent être prises pour les transférer aussitôt que possible dans des établissements pour malades mentaux. Le service médical ou psychiatrique des établissements pénitentiaires doit assurer le traitement psychiatrique de tous les autres détenus qui ont besoin d’un tel traitement.

• Les personnes en détention préventive : règles 84 à 93 et les personnes arrêtées ou incarcérées sans avoir été inculpées : règle 95. Toute personne qui n’a pas été jugée est qualifiée de prévenu et jouit de la présomption d’innocence. Les prévenus doivent être séparés des condamnés, les jeunes prévenus doivent être séparés des adultes. Un prévenu doit être autorisé àgarder ses vêtements personnels. S’il porte l’uniforme de l’établissement, celui-ci doit être différent de celui des condamnés. La possibilité doit lui être donnée de travailler, mais on ne doit pas l’exiger. S’il travaille, il doit être rémunéré. Un prévenu doit pouvoir prévenir sa famille et son avocat et disposer des facilités nécessaires pour communiquer, notamment de façon confidentielle, avec son avocat. On ne peut leur imposer de mesures de rééducation ou de réadaptation tant qu’ils ne sont convaincus d’aucune infraction.

• Les personnes condamnées pour dettes : règle 94. Dans les pays où la prison pour dettes est légale, ces prisonniers doivent bénéficier du même traitement que les prévenus, sous réserve qu’il peut leur être fait obligation de travailler pour rembourser leurs dettes.

• Les femmes : règles 8.a, 53 et 23. Les hommes et les femmes doivent être détenus dans des établissements différents ; dans un établissement recevant à la fois des hommes et des femmes, l’ensemble des locaux destinés aux femmes doit être entièrement séparé et elles doivent être sous l’autorité d’un responsable femme.

Les femmes prisonnières doivent être surveillées seulement par des femmes. Cependant, le personnel masculin, dont les médecins et les professeurs, peut exercer ses activités même dans les établissements pour femmes.

Dans un établissement pour femmes, il doit y avoir les installations spéciales nécessaires pour le traitement des femmes enceintes, relevant de couches ou convalescentes. Dans toute la mesure du possible, des dispositions doivent être prises pour que l’accouchement ait lieu dans un hôpital civil. Si l’enfant naît en prison, il importe que son acte de naissance n’en fasse pas mention (règle 23).

• Les enfants. La règle selon laquelle les jeunes prévenus doivent être séparés des adultes est affirmée dans tous les instruments pertinents : l’article 10.2b du Pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques, les règles 8.d et 85 des règles minimales pour le traitement des détenus (ECOSOC rés. 2076).

La convention de l’ONU sur les droits de l’enfant de 1989 y ajoute par son article 37 plusieurs compléments essentiels.

• Nul enfant ne doit être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants : ni la peine de mort ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans.
• Nul enfant ne doit être privé de liberté de façon illégale ou arbitraire : l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible.
• Tout enfant privé de liberté doit être traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge (notamment en termes de nourriture et d’éducation). Enparticulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances exceptionnelles.
• Les enfants privés de liberté ont le droit d’avoir rapidement accès à l’assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente […].

La résolution 40/33 de l’Assemblée générale de l’ONU du 29 novembre 1985 énonce sous le titre « Règles de Beijing » les principes relatifs à la responsabilité pénale des mineurs et aux sanctions prises contre eux. Ces principes directeurs ont été complétés par l’adoption des « Règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté » (AG rés. 45/113 du 14 décembre 1990) (Voir ▹ Enfant ).

Mission médicale en milieu carcéral

Diverses règles encadrent également l’exercice de la mission médicale en milieu carcéral. La privation de liberté peut avoir de graves conséquences sur la santé et sur la notion même de pratique médicale. La fonction médicale dans ces circonstances est encadrée par le respect de règles de déontologie et par les normes sur les services médicaux en situation carcérale.

• Éthique médicale : une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies de 1982 a adopté des « Principes d’éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants » (résolution 37/194 du 18 décembre 1982).
• Ces principes prévoient que dans les situations carcérales, le médecin doit dispenser un traitement de la même qualité et répondant aux mêmes normes que celui dont bénéficient les personnes qui ne sont pas emprisonnées ou détenues (principe 1).
• Ils donnent en outre une définition large de l’éthique médicale et donc de la responsabilité du médecin puisqu’ils prévoient notamment « qu’il y a violation flagrante de l’éthique médicale et délit au regard des instruments internationaux applicables si des membres du personnel de santé, en particulier des médecins, se livrent, activement ou passivement, à des actes par lesquels ils se rendent coauteurs, complices ou instigateurs de tortures et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ou qui constituent une tentative de perpétration ». Il découle de ce texte que la présence du médecin dans un lieu de détention peut le placer dans la position de complice passif des actes inhumains commis contre les détenus. Il ne pourra rompre cette complicité passive qu’en prenant des mesures d’alerte et de prévention, en plus des actes médicaux normaux (principe 2).
• Il existe également des directives de l’Organisation mondiale de la santé et des déclarations de l’Association médicale mondiale (AMM) sur des aspects précis de l’exercice de la médecine en situation carcérale (par exemple sur le dépistage obligatoire du sida). Ces textes ne sont pas obligatoires pour les États, mais les ONGpeuvent utilement s’en servir comme cadre de référence pour leurs opérations de terrain.
• Les droits qui sont donnés aux médecins pour exercer la mission médicale en milieu carcéral sont détaillés dans les articles 22 à 26 des « Règles minimales de traitement des détenus » adoptées par le Conseil économique et social de l’ONU en 1977 (résolution 2076 [LXII] du 13 mai 1977).
• Règle 22 : chaque établissement pénitentiaire doit disposer au moins des services d’un médecin qualifié (règle 22). En l’absence de médecin titulaire de l’administration pénitentiaire, il est important que le personnel médical qui serait amené à se substituer ait connaissance des responsabilités, autres que curatives, qui sont attachées au médecin en milieu carcéral.
• Règle 23 : les soins aux femmes, voir la 2epartie.
• Règles 24 et 25.1 : le médecin doit examiner tous les détenus dès leur admission, il est responsable de la santé physique et mentale des prisonniers. Il doit ensuite voir chaque jour tous les détenus malades, tous ceux qui se plaignent d’être malades, et tous ceux sur lesquels son attention est particulièrement attirée.
• Règle 32 : il est requis également pour statuer sur les capacités d’un détenu à endurer une punition. Il devra visiter tous les jours les détenus qui subissent des sanctions disciplinaires et prévenir le directeur si la peine devrait être arrivée à son terme ou si elle altère la santé mentale ou physique du prisonnier.
• Règle 25.2 : il doit présenter un rapport au directeur de la prison chaque fois qu’il estime que la santé physique ou mentale d’un détenu a été ou sera affectée par la prolongation ou par une modalité quelconque de détention.
• Règles 26 : le médecin doit faire des inspections régulières et conseiller le directeur sur l’alimentation, l’hygiène, et les autres questions sanitaires : chauffage, éclairage et ventilation, qualité et propreté de la literie…

Des normes spécifiques sont également prévues pour protéger l’exercice de la mission médicale et son éthique en période de conflit armé, qu’il s’agisse des soins médicaux auprès des prisonniers de guerre ou de la population en général.

▸ Blessés et malades ▹ Prisonnier de guerre ▹ Déontologie médicale .

Dans les conflits armés internationaux

▸ Prisonnier de guerre ▹ Internement .

a) Garanties générales. Le Protocole additionnel I de 1977 prévoit des garanties générales pour les civils.

• Toute personne arrêtée, détenue ou internée pour des actes en relation avec le conflit armé sera informée sans retard, dans une langue qu’elle comprend, des raisons pour lesquelles ces mesures ont été prises. Sauf en cas d’arrestation ou de détention du chef d’infractions pénales, cette personne sera libérée dans les plus brefs délais possibles et, en tout cas, dès que les circonstances justifiant l’arrestation ou la détention auront cessé d’exister (GPI art. 75.3).
• Aucune condamnation ne sera prononcée, ni aucune peine exécutée à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction pénale commise en relation avec le conflit armé si ce n’est en vertu d’un jugement préalable rendu par un tribunal impartial et régulièrement constitué (GPI art. 75.4).
• Toutes les personnes arrêtées, détenues ou internées pour des motifs en relation avec le conflit bénéficieront des garanties judiciaires fixées par l’article 75 (GPI art. 75.4).

▸ Garanties judiciaires .

• Les femmes privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé seront gardées dans des locaux séparés de ceux des hommes. Elles seront placées sous la surveillance immédiate de femmes. Toutefois, si les familles sont arrêtées, détenues ou internées, l’unité de ces familles sera préservée autant que possible pour leur logement (GPI art. 75.5).

b) Détention des civils dans les territoires occupés. Des règles ont été fixées pour protéger le fonctionnement normal de la justice et de la détention dans les cas où un territoire est occupé par une puissance ennemie.

• Il est interdit à la puissance occupante de modifier le statut des fonctionnaires ou des magistrats du territoire occupé ou de prendre à leur encontre des sanctions ou des mesures de discrimination ou de pression […] (GIV art. 54).
• La législation pénale du territoire occupé demeurera en vigueur […] (GIV art. 64).
• La puissance occupante pourra adopter de nouveaux textes pour réglementer les conditions d’occupation et les nouvelles infractions contre l’autorité d’occupation dans des conditions limitées par la convention. Celles-ci n’auront jamais d’effet rétroactif (GIV art. 65, 67).
• La quatrième Convention de Genève limite les cas où la puissance occupante peut décider d’appliquer la peine de mort, notamment en ce qui concerne les infractions commises contre l’autorité d’occupation (GIV art. 68).
• Les articles 71 à 74 de cette même convention organisent les garanties judiciaires et les droits de la défense lors des procès devant les tribunaux de la puissance occupante.
• Les personnes protégées inculpées ou condamnées seront détenues dans le pays occupé. Elles seront soumises à un régime alimentaire, hygiénique suffisant pour les maintenir dans un bon état de santé et correspondant au moins au régime des établissements pénitentiaires du pays occupé. Elles recevront les soins médicaux exigés par leur état de santé. Les femmes seront détenues dans des locaux séparés et placées sous la surveillance immédiate de femmes. Il sera tenu compte pour les mineurs du régime spécial prévu en leur faveur prévu par l’article 50 de la quatrième Convention de Genève (GIV art. 76). Voir infra : protection spéciale pour les enfants. Les personnes détenues auront le droit de recevoir au moins un colis de secours par mois (GIV art. 76).
• Les personnes protégées auront le droit de recevoir la visite de délégués de la puissance protectrice ou du Comité international de la Croix-Rouge. Ils pourront s’entretenir avec elles sans témoin. La fréquence et la durée de ces visites ne pourront être limitées (GIV art. 143).
• Les personnes inculpées ou condamnées par les tribunaux en territoire occupé seront remises, à la fin de l’occupation, avec le dossier les concernant, aux autorités du territoire libéré (GIV art. 77).

c) Internement des personnes civiles. Une partie au conflit peut décider de prendre des mesures de privation de liberté à l’encontre des ressortissants étrangers ou des ressortissants de l’autre partie au conflit présents sur son territoire ou sur un territoire occupé. Le droit humanitaire parle dans ces cas d’« internement » ou de « mise en résidence forcée ».

Ces mesures ne peuvent être décidées que pour d’impérieuses raisons de sécurité. La puissance occupante peut également décider sous certaines conditions d’interner des personnes civiles protégées par le droit humanitaire qui constituent une menace pour l’autorité d’occupation (GIV art. 41, 42, 43, 68, 78).

Ces internements doivent obéir aux règles précises fixées dans la quatrième Convention de Genève et faire l’objet d’un réexamen périodique (GIV art. 79 à 141).

▸ Internement .

d) Garanties particulières pour les enfants détenus. L’enfant arrêté, détenu ou interné bénéficie de garanties particulières liées à son âge, à ses besoins physiologiques et psychologiques particuliers et au fait qu’il ne peut pas être tenu pour responsable des crimes et délits commis selon le droit pénal général. Cette protection se traduit dans les textes de la façon suivante :

• Les enfants doivent toujours bénéficier d’une priorité dans la distribution des secours (GIV art. 23, 50 ; GPI art. 70).
• L’enfant interné par la puissance occupante doit pouvoir vivre avec sa famille dans les lieux d’internement (GIV art. 82) ; bénéficier de suppléments de nourriture proportionnés à ses besoins physiologiques (GIV art. 89) ; pouvoir fréquenter l’école, soit à l’intérieur, soit à l’extérieur des lieux d’internement (GIV art. 94) ; être libéré de façon prioritaire, même avant la fin des hostilités (GIV art. 132).
• Pour le traitement des personnes inculpées ou détenues, il sera tenu compte du régime spécial prévu pour les mineurs à l’article 50 de la quatrième Convention (GIV art. 76).

Ce régime prévoit notamment l’interdiction d’enrôler les enfants dans des formations dépendant de la puissance détentrice, l’obligation d’assurer l’entretien matériel et l’éducation des enfants en les faisant bénéficier de mesures préférentielles en ce qui concerne l’alimentation, les soins médicaux et la protection contre les effets de la guerre.

• S’ils sont arrêtés, détenus, ou internés pour des raisons liées au conflit armé, les enfants seront gardés dans des locaux séparés de ceux des adultes, sauf dans le cas où l’arrestation concerne la famille dont l’unité devra alors être maintenue dans le lieux de détention (GPI art. 77.4 et 75.5).

▸ Enfant .

e) Garanties particulières pour les femmes. Le droit humanitaire énonce des garanties supplémentaires pour les femmes, spécialement pour les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants.

• « Les femmes privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé seront gardées dans des locaux séparés de ceux des hommes. Elles seront placées sous la surveillance immédiate de femmes. Toutefois, si des familles sont arrêtées, détenues ou internées, l’unité de famille sera préservée autant que possible pour leur logement » (GPI art. 75.5 ; GIV art. 82).
• Les femmes enceintes et les mères d’enfants en bas âge dépendant d’elles qui sont arrêtées, détenues ou internées pour des raisons liées au conflit armé verront leur cas examiné en priorité (GPI art. 76.2). En particulier, en dehors des enfants, il doit être donné priorité aux femmes enceintes, en couches ou allaitantes lors de la distribution des secours (GIV art. 23 et 50, GPI art. 70), et elles doivent recevoir un supplément alimentaire si leurs besoins physiologiques l’exigent (GIV art. 89).
• Les femmes enceintes, les mères avec des nourrissons et enfants en bas âge doivent être libérées en priorité et si possible même avant la fin des hostilités (GIV art. 132).
• L’article 50 des quatre Conventions de Genève énonce que le traitement des détenus et internés doit tenir compte des mesures préférentielles qui auraient pu être prises en faveur des femmes enceintes et des mères d’enfants de moins de sept ans (GIV art. 76).

▸ Femme .

f) Prisonniers de guerre, blessés et malades. Le droit humanitaire prévoit des mesures spéciales de protection pour les prisonniers de guerre affectés par certaines maladies ou blessures graves. Celles-ci tiennent compte de la vulnérabilité des personnes atteintes de blessures et maladies graves et de l’avantage qu’il y a à les soigner dans un contexte paisible et sûr (GIII art. 109 à 117). Il dresse la liste de ces maladies ou blessures graves et prévoit qu’il sera possible d’évacuer et de faire hospitaliser dans un pays neutre les prisonniers de guerre qui en sont affectés, plutôt que de les faire soigner dans les hôpitaux de la puissance détentrice et de continuer à les considérer comme prisonniers de guerre. Cette mesure est également possible pour les internés civils atteints de maladies ou de blessures graves (GIV art. 132). Le détail de ces dispositions figure à ▹ Prisonnier de guerre .

▸ Déontologie médicale ▹ Prisonnier de guerre ▹ Blessés et malades .

Dans les conflits armés non internationaux

La distinction entre les civils et les combattants est plus délicate en période de conflit armé non international. Le Protocole additionnel II de 1977 applicable aux conflits armés internes ne cherche plus à définir les différentes catégories de personnes détenues. Il s’applique de façon uniforme aux « personnes privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé » (GPII art. 5.1).

Les droits qu’il prévoit sont applicables aussi bien aux personnes détenues qu’aux personnes internées. Ils se doublent d’obligations pour l’autorité détentrice.

• Le statut de prisonniers de guerre et les garanties qui lui sont attachées par la troisième Convention peuvent éventuellement être invoqués par les individusqui entrent dans la catégorie générale des combattants (GIII art. 4.a.1, 2, 3, 6), sous condition de réciprocité et selon un accord spécial. Le bénéfice de ce statut de prisonnier de guerre n’est pas automatique. Il découle de l’existence d’un tel accord entre les parties au conflit interne.

▸ Accord spécial ▹ Combattant ▹ Prisonnier de guerre ▹ Groupes armés non étatiques ▹ Population civile .