Les conventions sur les droits de l’homme au plan universel

Le cadre général des droits de l’homme internationalement reconnus est constitué de la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) à laquelle se sont ajoutés en 1966 deux pactes internationaux qui décrivent plus précisément ces droits.

▸ Déclaration universelle des droits de l’homme .

• Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Adopté par l’Assemblée générale de l’ONU le 16 décembre 1966 et entré en vigueur en 1976, il regroupe 168 États parties. Les droits énumérés dans ce texte protègent les droits et libertés fondamentaux des individus contre les atteintes et empiétements des autorités de l’État.
• Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Adopté par l’Assemblée générale de l’ONU le 16 décembre 1966 et entré en vigueur en 1976, il lie 164 États. Les droits qui y sont énumérés obligent les États parties à prendre des mesures concrètes pour assurer le bien-être de chaque personne.

On distingue souvent entre les droits économiques et les libertés fondamentales. Les premiers supposent une action des États pour pouvoir se réaliser dans le domaine social, tandis que les secondes impliquent un devoir d’abstention de l’État pour pouvoir exister.

Ces droits et libertés fondamentaux regroupent essentiellement :

• le droit à l’intégrité physique et mentale ;
• la liberté de mouvement ;
• la liberté personnelle, de pensée, de réunion et d’association ;
• le droit à l’égalité, à la propriété, à la réalisation de ses aspirations ;
• le droit à la participation à la vie politique.

Les conventions régionales sur les droits de l’homme

• La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée le 4 novembre 1950 par le Conseil de l’Europe et entrée en vigueur en 1953. Elle lie 47 États.
• La Convention américaine relative aux droits de l’homme, adoptée le 22 novembre 1969 par l’Organisation des États américains et entrée en vigueur en 1978. 25 États y sont parties.
• La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981 par l’Organisation de l’Unité africaine et entrée en vigueur en 1986. Elle lie 53 États.
• La Charte arabe des droits de l’homme, adoptée le 15 septembre 1994 par le Conseil de la Ligue arabe et amendée lors du sommet de Tunis de 2004. La Charte est entrée en vigueur le 16 mars 2008, deux mois après sa ratification par le septième État membre de la Ligue arabe.

Principales conventions thématiques à vocation universelle

Elles ont été adoptées pour protéger certains droits spécifiques et interdire certains comportements.

• La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée sous l’égide de l’ONU le 9 décembre 1948 et entrée en vigueur en 1951. Elle compte 146 États parties en juin 2015.
• La Convention relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage. 123 États sont parties à ce traité adopté sous l’égide de l’ONU le 7 septembre 1956 et entré en vigueur en 1957.
• La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée le 21 décembre 1965 sous l’égide de l’ONU et entrée en vigueur en 1969. Elle lie 177 États.
• La Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid, adoptée sous l’égide des Nations unies le 30 novembre 1973 et entrée en vigueur en 1976. 109 États y sont parties.
• La Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur en 1981. Elle lie 189 États.
• La Convention relative au statut de réfugié adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 1951 et entrée en vigueur en 1954. Elle lie 145 États.
• La Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée sous l’égide de l’ONU le 10 décembre 1984 et entrée en vigueur en 1987. Elle compte 158 États parties.
• La Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée sous l’égide de l’ONU le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur en 1990. Elle lie 195 États. Cette convention a été suivie de deux protocoles facultatifs, adoptés le 25 mai 2000 et entrés en vigueur en 2002 : le Protocole concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qui lie 159 États, ainsi que le Protocole concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, dont sont parties 169 États.
• La Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée sous l’égide de l’ONU le 13 décembre 2006 et entrée en vigueur en 2008. Elle compte 145 États parties.
• La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée sous l’égide de l’ONU le 20 décembre 2006 et entrée en vigueur en 2010. Elle lie 50 États.

Principales conventions thématiques adoptées au niveau régional

• La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, adoptée sous l’égide du Conseil de l’Europe le 26 novembre 1987 et entrée en vigueur en 1989. Elle lie 47 États.
• La Convention américaine de prévention et de répression de la torture, adoptée le 9 décembre 1985 sous l’égide de l’OEA et entrée en vigueur en 1987. Elle compte 18 États parties.
• La Convention interaméricaine sur les disparitions forcées adoptée par l’Organisation des États américains le 9 juin 1994 entrée en vigueur en 1996. Elle lie 14 États.
• La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, adoptée en 1990 et entrée en vigueur le 12 novembre 1999. Elle lie 41 États.
• Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes, adopté en 2003 par l’Union africaine et entré en vigueur le 25 novembre 2005, qui lie 36 États.

▸ Enfant ▹ Femme ▹ Peine de mort ▹ Torture et traitements cruels inhumains et dégradants .

Les États n’ont pas toujours d’obligation précise et opposable

Il est important de souligner que les conventions relatives aux droits de l’homme ne s’appliquent pas directement dans le droit national. Pour devenir des droits directement utilisables par les individus, ces règles doivent être transformées en lois nationales par chaque État. Les conventions énoncent souvent des droitsgénéraux qui couvrent des domaines très différents : civil, politique, économique, social et culturel. Ces conventions interdisent aux États certains comportements : torture, détention arbitraire, exécution extrajudiciaire, etc., mais ils ne créent pas d’obligations directes de moyens ou de résultats à la charge des autorités nationales dans la plupart de ces domaines.

Leur application et leur effectivité est donc subordonnée à leur intégration par chaque État dans son droit national et à la disponibilité de moyens matériels permettant de mettre en œuvre des politiques sociales nationales conformes aux droits économiques et sociaux. Ces conventions ont souvent une fonction proclamatoire de l’État vis-à-vis de ses ressortissants. Mais elles contribuent de façon essentielle à unifier au niveau international les règles reconnues par tous les États concernant le traitement de leurs ressortissants. On se réfère à ce sujet à la notion de « standards de traitement des individus ». Les conventions sont en effet complétées par la rédaction et l’adoption au niveau international de standards minimum de traitement des individus dans des domaines précis tels que la détention, la justice des mineurs, la déontologie médicale vis-à-vis des personnes détenues, etc. Le fait qu’il s’agisse de règles minimales ne laisse aucune marge d’appréciation en fonction de considérations nationales particulières.

Ces droits peuvent être restreints en période de troubles et de conflit

Les conventions applicables aux droits de l’homme contiennent les engagements pris par l’État vis-à-vis de sa propre population, les droits qu’il lui reconnaît et les garanties de traitement qu’il s’engage à mettre en œuvre à travers l’État de droit ( rule of law ). C’est bien sûr en temps de paix que l’État dispose de la plénitude de ses moyens pour remplir ces obligations. Mais c’est en période de troubles, d’insécurité ou de conflit armé que l’arbitrage entre les exigences du maintien de l’ordre et le respect de l’État de droit devient crucial et que les individus ont besoin d’une protection renforcée. Or les conventions internationales autorisent les États à déroger à de nombreux droits de l’homme dans certaines situations telles que les troubles, tensions internes ou les conflits armés. En outre, dans ces périodes de troubles et tensions internes, les garanties prévues par le droit humanitaire ne s’appliquent pas en raison de la trop faible intensité des actes de violence.

Les conventions relatives aux droits de l’homme ont cependant prévu deux mécanismes de sauvegarde dans ces situations ; en listant les droits qui ne peuvent être l’objet d’aucune dérogation quelles que soient les circonstances et en établissant une procédure internationale de notification des dérogations.

Les conventions internationales énumèrent les droits de l’homme qui ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, quelles que soient les circonstances. On parle dans ce cas de garanties fondamentales, de « droits indérogeables » ou de « noyau dur » des droits de l’homme. Il est donc essentiel d’identifier au sein des droits de l’homme ceux qui sont absolus et ceux qui ne sont que relatifs et peuvent toujours faire l’objet de limitations. Ces garanties fondamentales existent également dans le droit international humanitaire relatif aux conflits armés. Les garanties fondamentales des droits de l’homme et du droit des conflits se recoupent ainsi partiellement pour assurer une protection minimale de la personne dans toutes les circonstances.

La possibilité de restreindre l’application de certains droits de l’homme n’est pas non plus un droit absolu des États. Elle doit respecter un double formalisme : celui de la procédure nationale de dérogation et celui de la procédure internationale de notification des dérogations, justifiées par des actions de défense de la sécurité et de l’ordre public national (obligation de notification en vertu de l’article 4.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l’article 15.3 de la Convention européenne des droits de l’homme, et de l’article 27.3 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme). En outre, dans les cas où il existe des recours judiciaires internationaux, certains tribunaux sont compétents pour apprécier à la fois l’existence du danger public invoqué par l’État et la proportionnalité entre les restrictions aux droits de l’homme et ce danger ( infra Jurisprudence).

Il est important de préciser que, quand le recours à la force armée par les États dépasse la réponse à des actes sporadiques et isolés de violence tels que les émeutes, les premiers éléments relatifs à la qualification d’un conflit armé sont réunis. Il faut donc examiner la possibilité d’appliquer le droit international humanitaire en complément des droits de l’homme.

▸ Garanties fondamentales ▹ Situations et personnes non couvertes ▹ Inviolabilité des droits ▹ Inaliénabilité des droits .

La faiblesse des sanctions en cas de violation des droits de l’homme

Au niveau universel, la plupart des conventions relatives aux droits de l’homme prévoient des mécanismes de contrôle de leur application mais restent dépourvues de tout système de sanction internationale en cas de violation.

En cas de violation des droits de l’homme, les individus doivent se tourner vers les tribunaux de leur propre État. Ceci suppose l’existence d’un État de droit bien établi et d’un système judiciaire fonctionnel et indépendant car il devra statuer sur les agissements de l’État et de ses agents.

Les violations flagrantes, massives ou systématiques de certaines interdictions peuvent, sous certaines conditions très limitées, ouvrir des recours internationaux contre l’État qui ne respecte pas ses engagements internationaux ( infra Recours).

Seules les Conventions de Genève de 1949 relatives au droit des conflits armés et la Convention contre la torture de 1984 disposent d’un mécanisme intégré de définition et de sanction pénale internationale des violations graves. Ceci est complété depuis 1998 par l’existence de la Cour pénale internationale, chargée de juger les auteurs des crimes les plus graves commis en temps de paix ou de guerre : crimes de guerre, crime contre l’humanité, actes de génocide.

Au niveau régional, il existe quelques mécanismes judiciaires ouverts aux plaintes individuelles, pouvant conduire à la condamnation de l’État pour violation de la convention concernée et à la réparation du préjudice subi par la victime ( infra ).

▸ Sanctions pénales du droit humanitaire ▹ Torture et traitements cruels inhumains et dégradants ▹ Génocide ▹ Cour pénale internationale (CPI) .

Les procédures non judiciaires de contrôle

Les procédures judiciaires de contrôle

Les autres organes de recours de l’ONU

Il existe également des organes de défense des droits de l’homme qui ne sont pas liés à une convention particulière. Il s’agit notamment des différentes procédures existant au niveau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, particulièrement les procédures spéciales assumées par le Conseil des droits de l’homme. Ces procédures spéciales incluent l’examen de communications individuelles confidentielles. Un groupe de travail sur les communications est notamment désigné pour trois ans par le Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme. Ce groupe a repris la procédure 1503 (sous le nom de procédure 1503 révisée), permettant l’examen de communications confidentielles fournies par des individus ou des groupes dénonçant des violations des droits de l’homme. Ces procédures spéciales comprennent également le travail des rapporteurs spéciaux nommés pour enquêter sur les violations et promouvoir le respect des droits de l’homme dans des pays particuliers ou sur des sujets précis. Ils n’ont cependant aucune fonction judiciaire. En cas de violations graves des droits de l’homme, leur pouvoir consiste à enquêter, faire des rapports et à les rendre publics en dernier ressort. Ces rapports d’enquête peuvent également être transmis par les différents organes de l’ONU au procureur de la Cour pénale internationale pour servir de base à l’examen d’une situation avant le déclenchement éventuel d’une procédure pénale.

▸ Rapporteur spécial ▹ Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (UNHCHR)-Conseil des droits de l’homme de l’ONU (et Comité consultatif) .

Application simultanée des droits de l’homme et du droit international humanitaire

Il est aujourd’hui largement accepté que les droits de l’homme continuent à s’appliquer en période de conflit armé, à la seule exception des dérogations qui seront formulées par les États concernés conformément aux dispositions des conventions sur les droits de l’homme. Cela est particulièrement important compte tenu des formes nouvelles de certains conflits armés, notamment non internationaux, qui conduisent certains États à contester l’application du droit international humanitaire en raison d’une application littérale et restrictive des critères concernant la définition des conflits ou les caractéristiques des groupes armés et combattants non étatiques. Cette application simultanée a été rappelée par plusieurs décisions de justice, dont celles, notables, de la Cour internationale de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme. Il s’agit d’une évolution essentielle car elle met un terme à l’usage abusif de certains arguments juridiques qui ont permis d’entraver simultanément l’application des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. Ainsi, par exemple, des détenus ont été privés de toute protection issue des conventions relatives aux droits de l’homme au motif qu’ils étaient étrangers et détenus en dehors du territoire national. La protection du droit international humanitaire leur a aussi été refusée au motif qu’il ne s’agissait pas d’un conflit armé international puisque ces individus appartenaient à des groupes armés non étatiques. Mais les garanties fondamentales prévues par l’article 3 commun aux Conventions de Genève, applicables aux conflits armés non internationaux, leur ont été dans le même temps également refusées, au motif que la guerre contre le terrorisme n’était pas un conflit armé non international puisqu’elle affectait plusieurs pays. Dans d’autres cas, les droits de l’homme ont été déclarés inapplicables en situation de conflit armé du fait de la primauté du droit international humanitaire ( lex specialis ) dans ces situations. C’est dans ce contexte de raisonnement par l’absurde, vidant de toute capacité de protection ces deux branches du droit international, qu’il faut comprendre les décisions des juges internationaux et l’abondante production d’analyse juridique par les spécialistes de tout bord.

Application extraterritoriale des obligations relatives aux droits de l’homme

Les décisions de justice ont également rappelé l’application extraterritoriale des droits de l’homme dans les cas où un État exerce un contrôle effectif sur un (des) territoire(s) ou des individus étrangers. Les États sont liés par leurs obligations en matière de droits de l’homme à l’extérieur du territoire national dans les cas d’occupation militaire directe ou indirecte, mais aussi dans tous les cas de détention d’individus étrangers quel que soit le lieu où ils sont détenus.

Règles d’arbitrage entre l’application des droits de l’homme (lex generalis) et du droit international humanitaire (lex specialis)

L’application simultanée des droits de l’homme et du droit international humanitaire pose un certain nombre de problèmes concernant l’arbitrage et l’interprétation de règles différentes voire contradictoires applicables aux différentes situations et individus affectés. La technicité des débats juridiques et leur ampleur doit être resituée dans un cadre plus large pour en comprendre les enjeux. Certes, l’application des droits de l’homme dans les situations de conflit équivaut à un progrès juridique puisque dans plusieurs domaines les droits de l’homme sont plus protecteurs pour les individus. Mais les droits de l’homme se réfèrent à des notions parfois contradictoires avec celles du droit international humanitaire. En règle générale, les droits de l’homme ne s’appliquent que sur le territoire national et n’engagent l’État que vis-à-vis de ses ressortissants. De plus, ils s’appuient sur des notions telles que le droit à la vie, le droit à la liberté, les garanties judiciaires, la non-discrimination et l’État de droit, qui sont en contradiction avec certaines dispositions du droit international humanitaire. Celui-ci reconnaît notamment le principe de nécessité militaire et de proportionnalité qui légitime les atteintes au droit à la vie dans certaines circonstances, et le principe de détention de sûreté sans jugement qui viole le droit à la liberté et aux garanties judiciaires classiques.

Il existe une autre difficulté entre ces deux branches de droit : les droits de l’homme s’appliquent sans discrimination à tous les individus alors que le droit international humanitaire repose sur le principe de distinction entre civils et combattants. Cette difficulté est aggravée par le fait qu’en situation de conflit armé non international le droit international humanitaire n’octroie pas systématique le statut de combattant aux membres de groupes armés non étatiques. Le flou entretenu sur leur statut conduit à autoriser que ces « civils » qui participent directement aux hostilités soient pris pour cibles lors d’attaques ou d’assassinats ciblés selon la doctrine développée par plusieurs États, mais aussi que leur détention échappe à certaines garanties. Le flou de ces situations affaiblit les notions de droit à la vie contenues tant dans les conventions sur les droits de l’homme que dans le droit international humanitaire pour les civils. Il affaiblit également l’application des garanties fondamentales concernant les détenus dans les deux branches du droit international.

Pour réguler l’application simultanée de règles différentes, le droit utilise un principe qui fait prévaloir la loi spéciale prévue pour une situation précise ( lex specialis ) sur la loi générale ( lex generalis ). Le droit international humanitaire joue ainsi le rôle de loi spéciale précisément destinée aux situations de conflit armé et devant donc prévaloir sur les droits de l’homme dans ces situations. Mais l’application concrète de ce principe soulève des débats qui ne sont pas encore tranchés, compte tenu du caractère récent de cette double application.

Si l’on interprète cette règle de bonne foi et dans l’esprit du principe qu’elle pose, il est logique de considérer que, dans les cas de conflit armé (international ou non international, en fonction de la qualification qui sera faite de la situation conformément à la définition de ces types de conflits), le droit international humanitaire s’applique en plus des droits de l’homme, et ses règles priment sur celles des droits de l’homme. Comme le principe de primauté de la loi spéciale est justifié par le fait qu’elle est plus précise et plus adaptée que la loi générale, on peut également estimer de façon logique que quand le droit international humanitaire prévoit des dispositions précises, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Par contre, dans les situations où le droit international humanitaire est silencieux, flou ou incertain, alors la notion de loi spéciale perd son intérêt et les droits de l’homme restent la norme de référence applicable, y compris de façon extraterritoriale conformément au critère de contrôle effectif. Cette interprétation est conforme à l’esprit de ces deux branches du droit international. Elle permet en outre de combler les éventuels trous noirs juridiques issus d’interprétations trop restrictives et littérales des différentes notions du droit international humanitaire et des droits de l’homme.

Certains États insistent sur le fait que la loi spéciale doit au contraire s’appliquer à la place de la loi générale. Ainsi, dans les situations de conflit armé, le droit international humanitaire devrait supplanter et abolir les obligations relatives aux droits de l’homme. Cette thèse est en contradiction avec la jurisprudence internationale, qui a rappelé que les droits de l’homme restent applicables en tout temps sous la seule réserve des dérogations que l’État aura mis en œuvre du fait d’une situation exceptionnelle.

Certains juristes, inspirés par les décisions récentes de la Cour européenne des droits de l’homme, vont plus loin et souhaitent que, dans chaque situation où le droit international humanitaire et les droits de l’homme sont applicables, ce soit systématiquement la règle la plus favorable et protectrice pour les individus et la plus contraignante pour les États qui soit appliquée, indépendamment de la règle de primauté de la lex specialis .

Malgré la qualité des intentions, cette pratique a pour conséquence de créer une incertitude sur le droit immédiatement applicable à une situation donnée. Elle risque de favoriser les contestations et de repousser la décision sur le droit applicable à l’examen ex post facto de chaque cas d’espèce par un juge international. Ceci n’est pas compatible avec l’esprit du droit international humanitaire, qui cherche à éviter les controverses juridiques dans les situations de crises et de conflits et à garantir l’application immédiate de règles minimales, simples et indiscutables. Il est capital d’éviter que la complexification des arguments et des concepts juridiques conduise à fragiliser et retarder l’application des règles essentielles à la survie et à la protection des individus dans les situations de crises et de conflit.

▸ Cour internationale de justice (CIJ) ▹ Cour européenne des droits de l’homme ▹ Territoire occupé ▹ Torture et traitements cruels inhumains et dégradants .