Saisine

La Commission apporte deux nouveautés par rapport aux mécanismes traditionnels d’enquête sur les violations du droit humanitaire.

• Tout État qui a souscrit à l’article 90 peut demander l’ouverture d’une enquête, même s’il n’est pas lui-même directement impliqué ou concerné par le conflit. L’enquête ainsi demandée échappe au soupçon de partialité qui lui serait attaché si elle était demandée par l’une des parties au conflit. Elle apparaît davantage comme un mécanisme de contrôle collectif des États, fondé sur des motifs d’ordre public et de respect de la légalité internationale. Mais encore faut-il que la partie au conflit incriminée ait reconnu la compétence de la commission.
• Les États peuvent adhérer à un article facultatif et reconnaître la compétence de la Commission une fois pour toutes à l’égard d’un autre État qui fait la même reconnaissance, sans qu’il soit ensuite besoin d’un accord spécifique au moment du déclenchement d’une enquête (GPI art. 90.2.a).

Si cette reconnaissance n’a pas été faite de façon explicite, la Commission n’ouvrira une enquête à la demande d’une partie au conflit qu’avec le consentement de l’autre ou des autres parties intéressées (GPI art. 90.2.d).

Enquête

Elle est menée par une chambre de sept personnes non ressortissantes des parties au conflit et choisies parmi les membres de la Commission selon « une répartition géographique équitable » La Commission peut demander la fourniture des éléments de preuve aux parties au conflit mais également recourir à sa propre enquête, y compris sur place. Elle débouche sur la présentation d’un rapport aux États accusés de violations, qui ont un droit de réponse. Ce rapport est confidentiel, mais la Commission peut décider de le rendre public si les parties au conflit le lui demandent, ou si elle estime que rien n’est fait pour faire cesser les violations. C’est l’État qui demande l’enquête qui doit avancer l’argent nécessaire à celle-ci. Les charges doivent ensuite être remboursées par la ou les parties au conflit qui sont mises en cause.

Liste des pays ayant reconnu la compétence de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits : Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belarus, Belgique, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Guinée, Hongrie, Iles Cook, Irlande, Islande, Italie, Japon, Koweït, Laos, Lesotho, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Mongolie, Monténégro, Monaco, Namibie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Qatar, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Serbie et Monténégro, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tadjikistan, Togo, Tonga, Trinité et Tobago, Ukraine, Uruguay.

Les autres mécanismes juridiques de sanction des violations graves du droit humanitaire

• En dehors de ce mécanisme de surveillance et d’application des conventions, le droit humanitaire prévoit différentes méthodes légales pour enquêter, poursuivre et sanctionner les infractions graves : elles reposent sur l’obligation des États de punir les auteurs des violations graves, mais aussi sur la possibilité pour les victimes individuelles de porter plainte devant les tribunaux nationaux de n’importe quel pays. Il s’agit du système de compétence universelle.
• D’autres mécanismes ont en outre été créés de façon ad hoc pour sanctionner les violations graves du droit humanitaire, comme les tribunaux pénaux internationaux.
• Le statut de la Cour pénale internationale a été adopté à Rome le 17 juillet 1998. Elle est compétente, sous certaines conditions, pour juger les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. L’entrée en vigueur du statut s’est faite le 1erjuillet 2002, date à partir de laquelle les individus qui se rendent coupables de l’un des crimes énoncés dans le statut peuvent sous certaines conditions être passibles de poursuites devant la Cour.